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| 18.10.2007 |
Du 09 au 11 novembre, Toamasina va accueillir le festival du litchi
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| 18.10.2007 |
Des séances de formation pour les transporteurs sont organisées à Antsirabe, Antananarivo et Toamasina.
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| 17.09.2007 |
Première exportation vers les Etats-Unis pour cette campagne
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana - Fandrosoana
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
ET DU BUDGET
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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE, ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE |
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ARRETE Interministériel N° 19737 /2006
Portant organisation de la filière litchi |
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ;
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ;
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ;
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ;
Le Ministre de la Défense Nationale ;
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
- Vu la Constitution,
- Vu les ordonnances n°73-054 et 73-055 du 11 Septembre 1973 relatives au régime des prix et à certaines modalités d'Intervention en matière économique, ainsi qu'à la constatation, à la poursuite et à la répression en infractions ;
- Vu l'ordonnance n"S8-015 du 1er septembre 1988 relative à l'exportation
- Vu la loi n°97-024 du 14 Aoûl1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services;
- Vu le décret N°69 - 072 du ~5 février 1969 interdisant la commercialisation intérieure des fruits en état d'immaturité destinés à la consommation directe.
- Vu le décret n°88-070 du 2 Mars 1988 portant réglementation de la Commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe;
- Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère modifié par le Décret n° 2004.570 du 1er Juin 2004 ;
- Vu le décret n°2004-001' du 5 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2004-680 du 5 Juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005, n°2006.738 du 04 octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret N°2004.028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
- Vu le décret n°2004.037 du 20 Janvier 2004, modifié et complété par les décrets n°2004.278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°n02005-340 du 31 Mai 2005 et n°2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture, de ('Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
.- Vu le décret n°2004-179 du 10 Février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n°2004-462 du 13 Janvier 2004;
- Vu le décret n02004-350 du 23 Mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004-291 du 13 Janvier 2004 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de
l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Département ;
- Vu le décret n02005-008 du 11 Janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu le décret n02005-235 du 10 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
- Vu le décret n02006-204 du 21 Mars 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
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Toute opération de Recherche, de Production et de Commercialisation de litchis doit être conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que de ses annexes.
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- L'organisation générale de la filière est assurée par :
- L'autorité de gestion des filières: organe de décision
- La plate-forme de concertation de la filière litchi qui est une structure de dialogue, de rencontre et d'échanges d'informations entre les acteurs de la filière. Elle est chargée d'étudier et d'orienter les mesures et actions nécessaires pour le développement de la filière.
- Le comité technique régional qui est composé des représentants des autorités locales des régions productrices concernées (PDS, Chefs de région, Maires), des organismes d'appui, de la plate forme de concertation litchi, de la Direction régionale chargée de l'Agriculture, de la Direction régionale chargée du Commerce, des organismes de contrôle et de certification tels que le Service de la ,Quarantaine et de l'Inspection Phytosanitaire, ainsi que le Service du Contrôle de Conformité et du Conditionnement. |
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- Il est encouragé la promotion des organismes de recherche privés en matière d'amélioration variétale, de technique de multiplication, de technologie de conservation et de transformation.
- Tout programme de recherche et développement relatif à la filière litchi doit tenir compte des besoins formulés par les opérateurs et est coordonné respectivement par le Ministère chargé de l'Agriculture et du Commerce.
- La mise en œuvre et la réalisation du programme sont confiées à des instituts de recherches reconnus compétents
- L'exécution du programme de recherche fera l'objet d'une convention entre les opérateurs et l'Institut de Recherche
- Le Ministère chargé de l'Agriculture, le Ministère chargé du Commerce ainsi que la plate forme de concertation litchi et le groupement des exportateurs doivent être destinataires des résultats de recherche. |
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- Les Collectivités Territoriales Décentralisées, chacune à leur niveau, veillent à promouvoir le développement de la filière, en incitant les producteurs à suivre l'itinéraire technique vulgarisé par les organismes d'encadrement, en vue d'obtenir des produits de qualité répondant aux critères de bonne pratique agricole et de bonne pratique d'hygiène. .
- Tout champ primeur doit être déclaré auprès de la Direction Régionale chargée de l'Agriculture.
Le cahier des charges des primeurs est stipulé en annexe II. |
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- Les organismes d'encadrement étatiques ou privés assurent l'appui organisationnel. technique et/ou financier pour la professionnalisation des acteurs (producteurs, collecteurs, transporteurs, exportateurs) et l'amélioration de la qualité des produits.
- Tout opérateur est libre de choisir j'organisme d'encadrement avec qui il veut travailler.
- Le Ministère chargé de l'Agriculture, par le biais de sa Direction Régionale, doit être tenu au courant de tous les travaux d'encadrement et/ou l'existence des organismes d'encadrement ainsi que le Ministère chargé de "Industrie et du Commerce en matière de transformation et d'exportation. |
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- Le comité technique régional visé par l'Article 2 décide:
de la date d'ouverture de la campagne sur la base d'études phénologiques qui sera promulguée par un arrêté régional.
de l'octroi d'autorisation de primeurs après vérification sur terrain
- Les Ministères chargés de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ainsi que leurs démembrements contrôlent le respect de la date d'ouverture et l'autorisation de circulation des primeurs délivrée par le comité technique régional. |
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- Chaque opérateur est tenu de mettre en place le système de traçabilité conforme aux exigences des pays importateurs.
- Tout opérateur est tenu de communiquer à la Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité/Service du conditionnement et à la Direction chargée du Phytosanitaire/Service de la Quarantaine et de l'Inspection, le système qu'il met en place en matière de traçabilité.
- La traçabilité est obligatoire, et à titre transitoire pour la campagne 2006.2007 ; à partir des stations de soufrage. la traçabilité des produits à partir des Points d'Achat est souhaitée. Les opérateurs sont invités à mettre en place dès la prochaine saison, un système de traçabilité à partir des pieds de litchis et champs / vergers. |
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- Les collecteurs opérant durant la campagne doivent acquérir un agrément.
- L'agrément est délivré annuellement par la Région sur proposition de la Direction régionale chargée du Commerce selon les critères stipulés en annexe III. |
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- L’Agrément des stations de soufrage est délivré annuellement par La Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité. sur la base des critères stipulés en Annexe IV et après inspection des installations par un Comité d'Agrément composé des représentants de La Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité, de la Plate forme de concertation et des organismes d'appuis techniques. |
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Le contrôle de l'application des textes réglementaires en vigueur est obligatoire. Les autorités compétentes sont respectivement :
- Le Service de la Quarantaine et de l'Inspection, en matière d'agrément des stations de traitement des palettes et de contrôle phytosanitaire
- La Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité, en matière de délivrance de certificat de conformité du conditionnement et d'origine (CCCO), suite aux opérations de contrôle de qualité physique et chimique des fruits.
- Toutefois, la certification de conformité pourrait être confiée à un organisme tiers agréé par le Ministère chargé du Commerce sur proposition de La Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité selon les modalités stipulées en Annexe V. |
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- Seuls les exportateurs agréés peuvent opérer pendant une campagne donnée. y Les critères d'agréments diffèrent selon les conditions exigées par les pays importateurs.
- L'acquisition de l'agrément est stipulée en annexe IV. |
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- Tout opérateur (collecteur, exportateur) est tenu de s'acquitter des ristournes et des rapatriements de devises.
- La région fixe les ristournes sur la base des montants définis par le Comité Régional.
- Le montant de ristournes prélevées et leurs répartitions sont fixés comme suit:
Faritany: 12%
Région: 30%
Commune: 50%
Chambre consulaire: 3%
Autres: 5% seront versés dans un compte spécial ouvert au niveau Trésor Public. Ces ressources seront utilisées pour appuyer les travaux de Recherche et développement, l'Encadrement technique en amont et en aval de la filière ainsi que l'Inspection et Certification. |
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Sont passibles de sanctions:
- Le non respect des cahiers des charges et des règlements en vigueur, en cas de récidive, après un premier avertissement, retrait d'agrément des opérateurs par le comité d'agrément
- L'exportation des lots non conformes aux normes: Retrait par le Service du conditionnement du circuit d'exportation des lots non conformes aux normes.
Les frais y afférents étant à la charge de l'opérateur.
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Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l'urgence, le présent arrêté interministériel entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
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Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé; le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche; Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire; Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget; Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique; Le Ministre de la Défense Nationale; Le Ministre de j'Intérieur et de la Réforme Administrative; Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République.
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Signé le 16 NOV 2006 |
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La plateforme de concertation de la filière litchis est composée des représentants des différents groupes d'acteurs de l'Administration (MENRES, MAEP, MICDSP, MDAT, MDN, Sécurité publique), du Secteur Privé (Producteurs, collecteurs, transporteurs, exportateurs, organismes d'encadrement, organismes financiers) et des Consommateurs.
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1.Objet et domaine d'application
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les critères relatifs aux primeurs. Ce cahier des charges a pour principaux objectifs :
d'identifier les champs/vergers primeurs,
d'en estimer la production,
d'organiser les suivis et contrôles ainsi que la certification à l'exportation.
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2.Définition
On entend par primeur : tout produit à maturité précoce issu des champs de groupements de producteurs encadrés par des organismes d'appui technique et/ou des vergers ayant suivi des itinéraires techniques adéquats (entretien, fertilisation, irrigation,...).
1.Fonctionnement du cahier des charges
3.1 Rédaction - vérification
L'administration centrale (le Ministère chargé de l'Agriculture, le Ministère chargé du Commerce) d'un commun accord avec les producteurs et les exportateurs ont la responsabilité de rédiger et vérifier ce cahier des charges dans le cadre du respect de la réglementation et de la conformité commerciale du produit.
3.2 Approbation
Le cahier des charges doit être approuvé par les acteurs concernés ou leur représentant.
3.3 Engagement
Le cahier des charges doit obligatoirement être signé par les acteurs concernés par la filière Litchi ou leur représentant et la Direction Régionale chargée de l'Agriculture.
3.4 Révision
Le cahier des charges peut être revu avant la campagne «primeur» à la demande écrite des acteurs concernés ou de l'Administration centrale.
Le cahier des charges est diffusé auprès de chaque acteur de la filière.
2.les exigences '
4.1 Fiche technique
Chaque opérateur doit remplir une fiche d'identification pour chaque champ/verger en trois exemplaires. Les informations inscrites sur cette fiche d'identification doivent être exactes et approuvées par l'exportateur ou du groupement de producteurs.
La fiche doit comprendre les informations suivantes:
Nom / Raison sociale
Adresse exacte
Téléphone - Fax - e- mail
Lieu de production (commune - District - Région)
Distance par rapport au chef lieu de région
Superficie, nombre de pieds en production
Organismes d'encadrement, staff technique
Estimation de production
Date prévisionnelle de récolte
Appréciation du Comité technique Régional
4.2 Agrément des champs / vergers
Un champ ou verger ne peut être déclaré primeur sans être identifié et agréé par le comité technique régional.
Suite à la déclaration auprès de la Direction Régionale chargée de l'Agriculture des champs/vergers, le comité technique Régional effectue une visite aux fins d'identification et d'agrément.
4.3 Exportation
L'exportation des primeurs se fait exclusivement par avion.
3.Mesure de sanction, autorité de contrôle
Toute falsification (dépassement de la quantité estimée, fausse utilisation de l'agrément) est passible de retrait aussi bien de l'agrément que du lot présenté à l'exportation.
Les autorités locales (Police, Gendarmerie, Faritany) veillent à l'application de cette mesure.
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Toute personne physique ou morale désirant opérer en tant que collecteur doit remplir les critères d'agrément suivants:
1- Cas des collecteurs :
- Photocopies des quittances relatives aux ristournes de l'année passée pour les anciens opérateurs (applicables à partir de la campagne 2007-2008)
- Connaissances des textes réglementaires en vigueur relatifs à la collecte et mise en vente des produits locaux et aux obligations des collecteurs notamment en matière de :
Acquittement des ristournes
Respect de la date d'ouverture
Respect de la bonne pratique d'hygiène
- Attestation de formation sur la démarche qualité délivrée par l'administration ou un organisme d'appui à chaque début de campagne
- Contrat de collecte avec un (ou des) exportateur(s)
- Balance vérifiée par le Service de la Métrologie Légale
- NIF
- Registre de commerce
- Immatriculation statistique
- Patente de l'année en cours
2- Cas des producteurs livrant directement leur produit au(x) exportateur(s)
- Photocopies des quittances relatives aux ristournes de l'année passée (applicables à partir de la campagne 2007/2008)
- Connaissances des textes réglementaires en vigueur relatifs à la collecte et mise en vente des produits locaux et aux obligations des collecteurs notamment en matière de :
Acquittement des ristournes
Respect de la date d'ouverture
Respect de la bonne pratique d'hygiène
- Carte de producteur délivrée par le Chef de District
- Contrat de ventes avec l’exportateur(s)
- Attestation de formation sur la démarche qualité délivrée par l'administration ou un organisme d'appui. |
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Tout exportateur doit se référer au cahier des charges sur les stations de soufrage qui devront disposer du minimum d'organisation et d'équipements nécessaires pour assurer :
- la qualité physique et chimique requise notamment pour le respect des normes relatives aux calibres et au taux résiduel du soufre
- l'hygiène :
Nombre de vestiaires et salles d'eau proportionnel au nombre de personnel
Salle de travail bien aérée et des box de soufrage muni d'extracteurs et de ventilateurs adéquats
Aires de réception et de triage lavables avec un système d'évacuation d'eau facile, la facilitation du flux du travail par le respect de la «marche en avant» dans les diverses installations des postes de travail.
- la sécurisation du personnel.
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Tout exportateur doit se référer :
1- Aux textes réglementaires en vigueur régissant la filière litchi, à savoir :
La réglementation relative au traitement des palettes et aux normes phytosanitaires et la réglementation relative à la traçabilité du ou des pays de destination.
Les normes de qualité physique et chimique des fruits
Les normes d'hygiène pour le personnel et pour le fruit
2. En matière de contrôle et de certification :
Cas des envois par avion :
Le contrôle de la qualité physique des lots est systématique et fera l'objet de délivrance de certificat de confoll11ité du conditionnement et d'origine (CCCO).
Cas des envois par bateau :
Les agents du service de conditionnement, selon les règles de l'échantillonnage et par sondage, procèdent à des contrôles inopinés dont la fréquence est déterminée par une méthode pratique et stratégique propre au service.
Concernant le taux résiduel de soufre: au vue des résultats d'analyses effectués par les laboratoires agréés par la Ministère en charge du Commerce, et en cas de non respect du taux résiduel réglementaire, l'opérateur est passible de sanctions telles que le retrait d'agrément de la station de soufrage après trois avertissements.
Les opérations de contrôle pourraient être déléguées à un organisme tiers reconnu par "Etat et supervisé par la Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité.
Las procédures d'agrément sont :
- Demande à adresser au Ministère chargé du Commerce
- Etudes sur dossier des capacités de l'organisme par le Ministère chargé du Commerce prenant en compte les capacités en :
Ressources humaines
Moyens matériels
Laboratoire
- Vérification sur terrain par contrôle inopiné des procédures et méthodes appliquées ainsi que les résultats et ce; par des tests et/ou analyses comparatifs
- Tout cas de non-conformité entraîne au moins une suspension de l'agrément, voire, si répétitif, retrait et non renouvellement de l'agrément.
- L'organisme agréé est tenu de remettre un rapport annuel au Ministère chargé du Commerce, une des conditions de renouvellement de l'agrément. |
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Quelle que soit la destination des produits à exporter, la délivrance d'agrément d'exportateur est soumise aux conditions suivantes :
1- Conditions communes :
Instauration du système de traçabilité
Attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation des changes
Quittances relatives au paiement des ristournes.
NIF
Registre de commerce
Immatriculation statistique
Patente de l'année en cours 2- Conditions spéciales :
En fonction des destinations, les critères sont:
2-1 Europe (UE) :
L'agrément des stations de soufrage
L'application obligatoire du système de traçabilité à partir des stations de soufrage
2-2 Etats-Unis d'Amérique (USA)
a) Les lots de litchi doivent subir un traitement suivant un des trois procédés proposés ci-après:
Irradiation des fruits
Fumigation des fruits au Phosphure d'Aluminium
Protection précoce de la fructification par ensachage des grappes de litchi ou bagging
b) Interdiction de traiter les fruits au soufre
c) Les lots de litchis sont conservés à 2°C (température ambiante) durant le trajet de l'expédition.
2-3 Autres destinations
Ce troisième groupe concerne les autres pays importateurs potentiels. L’obtention de l'agrément dépend de leurs exigences.
Au vu des dossiers susmentionnés, l'agrément d'exportateur est délivré par la Direction Provinciale chargée du Commerce.
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